Conditions générales de vente et de livraison de la Fischer Rista AG
(Valables à partir du 01/11/2021, ces conditions remplacent toutes les versions précédentes)
1. Généralités
Les livraisons, prestations et offres de la Fischer Rista AG sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions de vente et de livraison. En passant commande, le client reconnaît l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison. Ces dernières font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats conclus entre la Fischer Rista AG et le client.
En principe, les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas, même si la Fischer Rista AG ne s’y est pas opposée de manière expresse. Pour être valables, les dispositions des conditions générales ou des conditions d’achat du client devront avoir été acceptées de manière expresse par écrit par la Fischer Rista AG.
2. Offres et commandes
Sauf stipulation contraire expresse, les offres de la Fischer Rista AG sont sans engagement. Une offre est considérée comme acceptée dès lors que le client l’a signée et l’a renvoyée ou qu’il déclare l’accepter au travers d’un courriel.
Validé des offres : 30 jours
La Fischer Rista AG se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande.
La Fischer Rista AG enverra une confirmation de commande. Le client sera tenu de la vérifier. À moins que le client ne fasse opposition dans les trois (3) jours suivant la réception de la confirmation de commande, la Fischer Rista AG pourra commencer à produire la marchandise conformément à la confirmation de commande.
3. Produits, dimensions, qualité
Sauf convention spéciale, les produits livrés sont de qualité marchande et respectent les tolérances d’usinage en termes de dimensions, de poids, de teneur en acier, etc.
4. Fabrications hors série
Les commandes de fabrications hors série doivent revêtir la forme écrite.
Les outils et les dessins requis pour les fabrications hors série resteront la propriété de la Fischer Rista AG, même si le client a contribué en partie à leur financement. La commande écrite de fabrications hors série sur la base de modèles ou de dessins constitue la garantie de la part du client envers la Fischer Rista AG, que ces marchandises peuvent être fabriquées et utilisées en toute légalité, et qu’elles ne violent aucun brevet ou droits de tiers (cf. article 16 ci-après). La Fischer Rista AG n’assume aucune responsabilité en la matière. Le client s’engage envers la Fischer Rista AG non seulement à prendre en charge tous les coûts, dépenses et créances de tiers pour dommages et intérêts (y compris frais de procédure et d’avocat) résultant de fabrications hors série exécutées sur la base de modèles ou de croquis fournis par le client ou en relation avec ces fabrications hors série, mais aussi à défendre la Fischer Rista AG de toute action menée contre elle.
5. Emballage
Les palettes, cadres et éléments latéraux devront être retournés en parfait état, le jour même de leur arrivée. Si le retour immédiat s’avère impossible, le matériel de transport sera facturé avec la marchandise. Le matériel de transport réutilisable et déjà facturé pourra être retourné à Reinach franco de port. Une note de crédit sera alors envoyée après réception du matériel. Les sangles de transport et les emballages à usage unique tels que les sacs, les cartons et le papier ne seront pas repris, mais ils seront facturés.
6. Prix
Seront appliqués les tarifs en vigueur à la réception de la commande, déduction faite des éventuelles remises, tandis que les fabrications hors série seront facturées aux prix indiqués dans l’offre qui aura été soumise. En cas de modification ultérieure apportée aux quantités figurant dans la commande, la Fischer Rista AG sera en droit de renégocier le prix. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA.
Les éléments FIRISTA® font l’objet d’une majoration de prix temporaire en raison du prix des matières premières. S’agissant des autres produits de la gamme, les majorations ont déjà été prises en compte.
Une fois que le contrat a été conclu, les prix sont applicables pour la période de livraison convenue. Si le client reporte la livraison de manière substantielle (plus de 2 mois), tous les coûts supplémentaires (matériel, main-d’œuvre, transport) lui seront facturés. Seront appliquées, en outre, les majorations en vigueur (voir annexe 1).
7. Délais de livraison
Les dates convenues pour les livraisons ou les prestations ne sont valables que si elles ont été confirmées par la Fischer Rista AG, par écrit et de manière expresse. En principe, le délai de livraison court à partir de la date d’expédition de la confirmation de commande. Si le client est tenu de fournir à la Fischer Rista AG des données techniques, d’effectuer des paiements anticipés ou de remplir d’autres obligations d’exécuter une prestation avant la contre-prestation, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à partir du moment où le client aura rempli toutes ses obligations préalables.
Les délais de livraison sont donnés sous réserve d’événements imprévus. Si la livraison est retardée ou rendue impossible en raison d’événements indépendants de la volonté de la Fischer Rista AG, p. ex. force majeure, pandémie, perturbations de l’exploitation ou du trafic, les délais de livraison seront prolongés de la durée de ces perturbations (cf. article 8 ci-après).
En outre, la Fischer Rista AG pourra résilier le contrat en tout ou en partie si la marchandise n’a pas encore été livrée et qu’il est impossible de l’obtenir dans un délai de livraison raisonnablement prolongé en raison d’un manque de disponibilité.
Le client ne pourra revendiquer aucune indemnisation pour cause de retard de livraison. Le client sera tenu d’accepter la marchandise, à moins qu’il n’ait préalablement fixé un délai de livraison supplémentaire raisonnable et qu’il ait déclaré qu’il renoncera à la livraison après l’expiration de ce délai.
Les marchandises commandées, mais non appelées par le client seront facturées six mois après leur réalisation. Les frais de stockage encourus seront à la charge du client.
8. Dispositions particulières / Force majeure
La force majeure dégage les parties contractantes de leurs obligations de fournir leurs prestations respectives pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Par force majeure, on entend notamment les grèves, les blocus et lockouts, les accidents, les incendies, les tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, les guerres, guerres civiles ou insurrections, les sabotages, les mesures officielles ou gouvernementales extraordinaires, les interventions, les ordonnances ou les confiscations de toute nature, les restrictions de quarantaine, les pandémies, les perturbations de trafic, les fautes de tiers qui échappent au contrôle des parties, etc. Dans les limites de ce qui est raisonnable, les parties contractantes seront tenues de se transmettre mutuellement toute information nécessaire, sans tarder, et de s’adapter au changement de circonstance quant à leurs obligations respectives, comme l’exigent la loyauté et la confiance réciproques.
Si une procédure de recouvrement de créances ou une procédure collective de liquidation est ouverte ou demandée à l’encontre du client, la Fischer Rista AG sera en droit de résilier le contrat.
Les pénuries de matières premières, les perturbations d’exploitation et les cas de force majeure dégageront la Fischer Rista AG de ses obligations de livraison pour la durée de ces empêchements et de leurs conséquences, sans que le client concerné ait droit à une indemnisation.
9. Expédition
Le lieu d’exécution est fixé au siège de la Fischer Rista AG. Même si l’expédition des marchandises est faite à titre gracieux, elle reste aux risques et périls du client. Dans la mesure du possible, la demande du client pour un mode de transport particulier sera satisfaite. S’il a été convenu que les marchandises seront enlevées par camion, ces derniers devront arriver avant 15h00.
Tous les frais d’expédition et les services logistiques supplémentaires seront à la charge du client (cf. annexe I).
10. Livraisons franco
En principe, ce sont les conditions figurant dans la confirmation de commande de la Fischer Rista AG qui seront appliquées, à défaut, il conviendra de se référer aux conditions figurant dans l’offre. Sauf convention contraire, les livraisons s’entendent franco client, par transport par camion plein, sans déchargement. Les temps d’arrêt du camion chez le client qui excéderont une heure seront facturés comme temps d’attente conformément aux données fournies par le transporteur. Le client devra assurer l’accès au chantier. Le cas échéant, il se procurera les éventuelles autorisations spéciales nécessaires et les coûts qui en résulteront seront à sa charge.
11. Envois express, envois par voie postale et autres dispositions d’expédition
Les fabrications express et les envois express feront l’objet d’une majoration de prix.
12. Conditions de paiement / Réserve de propriété
Sauf convention contraire, les factures seront payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les factures seront payables net en francs suisses (CHF). Les déductions injustifiées seront rejetées et portées en compte.
À l’expiration du délai de paiement, le client sera automatiquement en demeure sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance de paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, la Fischer Rista AG sera en droit de différer ou de refuser les livraisons ultérieures. Les paiements du client sont d’abord imputés sur les intérêts et les frais, puis sur la créance la plus ancienne de la Fischer Rista AG à l’encontre du client.
Le client ne pourra retenir un paiement ou faire valoir une contre-créance que si cette dernière a été reconnue par la Fischer Rista AG ou qu’elle a été constatée judiciairement au travers d’une décision ayant acquis force de chose jugée.
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des éventuels intérêts de retard et des autres frais, la Fischer Rista AG restera propriétaire de la marchandise livrée. En cas de retard de paiement à l’échéance, la Fischer Rista AG sera en droit non seulement de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété compétent, sans nécessiter aucune intervention du client et à ses frais, mais aussi d’identifier sa propriété en conséquence par marquage.
13. Retours
Si le client décide de retourner des articles en stock alors que ceux-ci ont été livrés correctement par Fischer Rista AG, le client ne pourra le faire qu’après avoir reçu l’accord de la Fischer Rista AG et après déduction d’au moins 70 % de la valeur de facture.
Si les marchandises retournées doivent être réparées ou remballées, une déduction supplémentaire sera effectuée à hauteur des frais encourus. Les frais de transport seront à la charge du client.
Les fabrications hors série seront exclues du retour de marchandise.
14. Vices / Garantie / Responsabilité du fait des produits
Le client devra vérifier les marchandises dès leur réception et signaler par écrit toute non-conformité contractuelle, et ce dans les deux jours ouvrables suivant réception. Seront exclues toutes prétentions en garantie si le client ne signale rien durant ce délai et les marchandises seront considérées comme conformes aux dispositions contractuelles.
En cas de vices justifiés, signalés dans les formes prévues et dans les délais impartis, la Fischer Rista AG pourra, à sa seule discrétion, soit remplacer gracieusement la marchandise faisant l’objet de la réclamation soit porter au crédit le montant facturé à condition que la marchandise en question ait été retournée. Sont exclues toutes autres prétentions et notamment les demandes d’indemnisation, dans la mesure où la loi le permet. En particulier, le client n’aura droit à aucune indemnisation pour les dommages qui ne touchent pas les marchandises livrées, les pertes de production, de jouissance, les manques à gagner, la perte de commandes ou toute autre perte financière.
La Fischer Rista AG pourra être tenue responsable dans le cadre des dispositions impératives de la responsabilité du fait des produits. Est exclue toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave de la part du client lors de l’utilisation des marchandises.
15. Protection des données
Les parties déclarent que les données à caractère personnel (reçues par l’une des parties de la part de l’autre partie) seront échangées exclusivement aux fins de l’exécution d’une commande. Les données à caractère personnel sensibles ne seront ni transmises ni traitées.
À tout moment, le destinataire respectif des données devra traiter ces données de manière professionnelle, conformément au droit en vigueur, dans le respect des normes de sécurité des données applicables.
Le destinataire des données s’engage à effacer les données échangées dès qu’il n’en aura plus besoin.
16. Droits de propriété intellectuelle
Le client est tenu de s’assurer que sa commande ne porte atteinte ni aux droits de tiers (droits d’auteur, droits de brevet ou de marque, droits de propriété, etc.) ni aux dispositions légales. Les dessins, gabarits, outils, films, supports de données, modèles, etc. fournis au client resteront la propriété de la Fischer Rista AG. Référence est également faite au point 4 qui précède.
17. Divisibilité
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions de vente et de livraison s’avèreraient être nulles ou invalides en tout ou en partie, les parties remplaceront la disposition nulle ou invalide par une disposition valide qui correspondra au mieux au but poursuivi par la disposition invalide ou nulle.
18. Lieu d’exécution et droit applicable
S’agissant de la livraison et du paiement, le lieu d’exécution est fixé au siège social de la Fischer Rista AG à Reinach (Suisse).
Seul le droit suisse sera applicable. Est exclue l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
19. For
Le for exclusif pour tout litige résultant du présent rapport de droit est fixé au siège de la Fischer Rista AG soit 5734 Reinach (Suisse).
